Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Claudia Rouaux

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Michèle Victory

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et notamment de son article 46 permettant de faire le bilan de la réintégration des unités de soins de longue durée dans l’enveloppe sanitaire.

Ce rapport examine également les impacts de la double tutelle de l’agence régionale de santé et du département que subissent les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes hospitaliers rattachés à un établissement public de santé. Les impacts sur la qualité de soins, la situation financière, les conditions de travail des agents font partie des impacts évalués.

Ce rapport formulera des propositions simplificatrices pour clarifier la tutelle de ces établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes hospitaliers.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" propose de remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur les complexités de gestion engendrées par la double tutelle des EHPAD hospitaliers entre l'ARS et le Département.

Il est plus largement un amendement d'appel pour trouver des solutions opérationnelles, qui sont fortement demandées par les acteurs du terrain.

En effet, la double tutelle de l'ARS et du Président du conseil départemental sur les EHPAD hospitaliers engendre aujourd'hui des difficultés. 

Au quotidien, la distinction dans la tarification des activités qui relèvent du président du conseil départemental (notamment celles relatives à l’autonomie) et celles qui relèvent de l’établissement public de santé (celles relatives aux soins) engendre des complexités opérationnelles de gestion.

A plus long terme, elle peut créer une désynchronisation entre les activités en dehors de ces EHPAD hospitaliers traduites et suivies parfois dans un projet de soins et les activités de ces EHPAD hospitaliers.

Enfin, elle engendre des complexités de gestion RH pour les agents travaillant pour et en dehors de ces EHPAD hospitaliers.

Aussi, et alors que le Gouvernement planche sur le chantier majeur de l'autonomie, il apparait indispensable de faire le point sur les impacts de cette double tutelle et d'identifier des solutions opérationnelles pour remédier à ces défauts.