Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
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Photo de monsieur le député Philippe Naillet
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Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Michèle Victory

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ce tarif doit être réparti, pour deux tiers, vers les salaires versés aux salariés et, pour un tiers, vers les frais de fonctionnement des services habilités sur le fondement de l’article L. 313‑6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le montant de la prestation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou à l’article L. 245‑1 doit être réparti, pour deux tiers, vers les salaires versés aux salariés et, pour un tiers, vers les frais de fonctionnement des services mentionnés à l’article L. 347‑1 dans la limite de l’application du montant minimal mentionné au a du présent 1° ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que les salariés des SAAD touchent au moins 2/3 des sommes versées au titre de l'APA.

En effet, il nous semble important de sécuriser que l'APA et sa hausse proposée par le Gouvernement à 22€ bénéficient bien aux salariés des SAAD.

Cet amendement a été travaillé avec les fédérations représentatives des employés des SAAD.