- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
I. – Le second alinéa de l’article L. 731‑22 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif permettant aux travailleurs non-salariés agricoles de demander aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de prendre en compte la variation de leurs revenus professionnels pour le calcul des cotisations sociales dès le début de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, et sans attendre la déclaration du dit revenu au second semestre.
Dans le cas où les revenus définitifs de l'année considérée sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés par l'intéressé pour cette même année, une majoration de 10 % sur l’insuffisance des versements par appels provisionnels ou mensuels est appliquée par les caisses de MSA.
Le présent amendement vise à supprimer cette majoration afin que les exploitants agricoles puissent recourir plus aisément à ce dispositif.
En effet, dans un contexte marqué par des crises sanitaires et climatiques qui sont de plus en plus nombreuses ; les travailleurs non-salariés agricoles doivent être incités davantage à mobiliser ce levier permettant d’anticiper au plus près les variations de revenus très importantes en agriculture et a fortiori d’atténuer les difficultés de trésorerie rencontrées.
Cette disposition vise le même objectif que la mesure visant à supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité prévue pour les indépendants non agricoles.