Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2254
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à leurs groupements et ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.