Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°259
(samedi 23 octobre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 8, après le mot :
« prénatal »,
insérer le mot :
« bénéficie ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.