Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2245
(vendredi 22 octobre 2021)
A l’alinéa 2, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« ou la salariée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.