Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de promouvoir le partage de la charge contraceptive, qui pèse à l’heure actuelle exclusivement sur les femmes, entre les femmes et les hommes, sans distinction. Il peut, en effet, y avoir une alternance entre contraception masculine et féminine au sein du couple permettant de répartir les responsabilités, ainsi que les risques.