- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Fabien Lainé
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à supprimer la taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les professionnels de santé affiliés au régime Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnes.
En effets, cette taxe additionnelle crée une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affilies au régime PAMC et les autres professionnels de santé libéraux affiliés qui en sont exonérés.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5 %. Poursuivant donc un objectif d’égalité fiscale, cette LFSSS a pourtant également introduit cette taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée pour les seuls professionnels libéraux affectés PAMC.
Cette taxe, qui devait sanctionner les dépassements d’honoraires abusifs, est particulièrement pénalisante pour les Pédicures-Podologues dont une grande partie de leur activité de soins est hors convention, et dont les actes découlant de cette activité comme les orthèses plantaires, pourtant remboursées par l’Assurance Maladie, ne rentrent pas non plus dans le champ d’application de la prise en charge.
La suppression de cette taxe additionnelle viserait donc à mettre un terme à cette discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d’affiliation et serait en accord avec la politique gouvernementale d’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité.