Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Edith Audibert

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’examen de l’ouverture au droit à la couverture complémentaire mentionnée au présent article et son renouvellement sont automatiquement étudiés pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code dans des conditions fixées par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) par une étude automatique. Cette disposition s’inspire de ce qui est déjà prévu pour les bénéficiaires du RSA.

80 % des allocataires de l'AAH ne travaillent pas et une telle mesure est de nature à lutter contre leur non recours aux droits. Ainsi, le rapport Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune » de 2016 plaide pour un automaticité de l’attribution des droits connexes pour tous les allocataires de minima sociaux.

Le présent amendement entend donc simplifier le recours des bénéficiaires dont les ressources répondent aux critères d'accès.