- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prolongation de droit prévue au troisième alinéa n’est pas applicable au demandeur d’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la demande d’asile a été définitivement rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de contestation de la décision de rejet de cet office, par la Cour nationale du droit d’asile. »
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à exclure les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs du dispositif de maintien de droit prévu à l’article L 160‑1 du code de la sécurité sociale.
A l’heure actuelle, l’article R. 111‑4 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l’article L 160‑1, permet à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière à la protection universelle maladie et, le cas échéant à la complémentaire santé solidaire, de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français. Cette disposition vise, en théorie, à couvrir le cas des étrangers en situation régulière dont le renouvellement de titre de séjour prendrait trop de temps.
Cette disposition est également applicable aux demandeurs d’asile déboutés de leur demande d’asile et qui n’ont pas reçu un titre de séjour sur un autre fondement.
Sur ce point, le droit actuel ne fait pas de différence entre les demandeurs d’asile issus de pays d’origine sûrs et les autres demandeurs d’asile alors même que la probabilité des demandeurs d’asile issus de pays d’origine sûrs de se voir accorder l’asile est très réduite. En 2019, le taux moyen de protection accordé par l’OFPRA aux demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs était inférieur à 7 % (contre 23,7 % pour l’ensemble des demandeurs d’asile).
Le présent amendement vise donc à exclure les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs du bénéfice de la prolongation de la PUMA dans les six mois suivant le rejet définitif de leur demande d’asile. Cet amendement vise à dissuader des demandes d’asile de complaisance visant uniquement à bénéficier de la PUMA pendant la durée d’instruction de la demande d’asile (environ 12 mois) puis six mois après le rejet de celle-ci. Un demandeur d’asile provenant de pays d’origine sûrs et ayant très peu de chances de se voir accorder l’asile ne doit pas bénéficier de 18 mois d’assurance-maladie gratuite au titre de la PUMA.
Rappelons que de septembre 2020 à février 2021 : 402 661 dossiers d’assurés dont le titre de séjour était expiré depuis au moins 3 mois ont été identifiés. En outre, en septembre 2020, 205 066 dossiers d’affiliés dont le titre de séjour était expiré depuis plus de 12 mois ont été identifiés.
L’amendement tire également la conséquence des propos tenus le 26 mai 2021 par Monsieur le ministre des solidarités et de la santé devant la commission des finances indiquant qu’« il peut y avoir des problèmes avec certains pays, notamment d’Europe de l’Est : il faut les regarder avec lucidité ».
C’est donc avec « lucidité » que cet amendement entend traiter cette question.