Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« Le bénéficiaire peut renoncer à ce droit à tout moment, sans frais ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« résiliation »
le mot :
« renoncement ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'avant-dernière phrase dudit alinéa.
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« une résiliation »
les mots :
« un renoncement ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.