- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du transport routier de marchandises pendant les heures de nuit pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’amendement a pour objet de placer les entreprises domiennes du secteur du transport routier de marchandises dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines pour une durée d’une année s’étalant du 1er au 31 décembre 2022.
Le contexte d’insularité ou de l’étroitesse du marché oblige les entreprises de transports à livrer les commerces de la grande et moyenne distribution dans des délais contraint en journée. Le réseau routier étant limité il y a nécessairement une congestion du trafic routier. Pour prendre l’exemple de La Réunion où il faut assurer la livraison des produits à l’ensemble du réseau de magasins répartis sur toute l’île à partir de l’unique port maritime entraîne d’importants retards de livraison. Indirectement ce qui ne peut pas être livré rapidement entraine des ruptures de stock et in fine pénalise les clients.
Par ailleurs, du fait du ralentissement de l’activité de transport de marchandise le jour, le port maritime reste engorgé par des arrivées permanentes de containers. L’autre phénomène étant un manque cruel de place du port ce qui oblige parfois les professionnels à dérouter des containers destinés à La Réunion vers le port de Maurice (ce qui entraine des retards et des coûts supplémentaires déjà élevés).
Aussi, pour désengorger le réseau routier de jour et permettre aux marchandises de circuler plus facilement, le présent amendement vise à alléger le poste coût du travail pour les entreprises du transport de marchandise sur les heures de nuit en leur faisant bénéficier du régime de compétitivité renforcée pour le paiement des cotisations dues sur l’année 2022.