- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Philippe Vigier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Justine Benin
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Michèle de Vaucouleurs
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Pascale Fontenel-Personne
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Perrine Goulet
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Cyrille Isaac-Sibille
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Nicolas Turquois
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Brahim Hammouche
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Laurence Vichnievsky
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce tarif doit être réparti à parts égales entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des services habilités sur le fondement de l’article L. 313‑6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le montant de la prestation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou à l’article L. 245‑1 doit être réparti à parts égales entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des services mentionnés à l’article L. 347‑1 dans la limite de l’application du montant minimal mentionné à l’alinéa précédent ; ».
L’instauration d’un tarif plancher de 22 euros est une mesure positive et attendue par l’ensemble des acteurs du soins et de l’aide à domicile. Cet équilibrage national du tarif horaire des prestations d’aide et d’accompagnement doit cependant profiter à tous et en premier lieu aux salariés du secteur. C’est pourquoi cet amendement précise que le tarif plancher devra être réparti de manière égalitaire pour les rémunérations des salariés et pour les frais de fonctionnement des associations qui les emploient. Le virage domiciliaire doit être amorcé avec équité et justice sociale et doit garantir l’augmentation du pouvoir d’achat des aides à domicile actée dans le Ségur et la LFSS pour 2021.