- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la contraception masculine ainsi que sur sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale. »
Ce rapport englobe ainsi l’ensemble de la contraception masculine, dont les préservatifs mis gratuitement à disposition de la population, il a donc pour effet d’améliorer l’information du Parlement sur ses dépenses actuelles et celles à venir par le développement de la contraception masculine, relevant tout autant du financement de la sécurité sociale.
Cette demande de rapport a pour but de faire un état des lieux de la contraception masculine, des avancées scientifiques sur celle-ci afin d’informer le Parlement sur ses dépenses actuelles et à venir ainsi que sur les mesures financières que cela pourrait entrainer sur le financement de la sécurité sociale.