- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Par cet amendement, il est proposé de s’interroger sur l’utilisation de certaines exonérations de cotisations sociales. Il s’appuie en particulier sur les conclusions de la note du Conseil d’analyse économique (CAE) « Baisses de charges : stop ou encore » ainsi que le rapport « Soutenir les hommes et leurs entreprises » des députés Sacha Houlié et Pierre Person.
Lorsque celles-ci n’ont plus vocation à soutenir l’emploi, et donc n’ont pas de vocation d’intérêt général, il est nécessaire que le Parlement s’interroge sur leur pérennité, d’autant plus quand tant d’incertitudes pèsent sur l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Ainsi, il n’est pas proposé de supprimer cette exonération, mais d’abaisser le taux pour le corréler à son utilité sociale.
En outre, ces exonérations ont parfois des effets inverses à l’objectif visé par le législateur, pouvant aller contre l’intérêt des salariés, comme l’a démontré le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation, n° 3251.
En effet, pour reprendre les mots du rapporteur Boris Vallaud sur l’application de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
« S’agissant de la question du pouvoir d’achat, le rapporteur souhaite rappeler, à titre liminaire, que le gain permis par l’exonération de cotisations salariale est en tous les cas illusoire, à deux titres :
- en premier lieu, l’exonération revient à baisser le salaire brut, et finalement le salaire réel, versé en échange de la réalisation des heures supplémentaires ;
- ensuite, ce « gain » immédiat s’impute, comme il a été vu, sur les ressources de la sécurité sociale, et augmente donc les ressources du salarié en baissant les droits de l’assuré, créant une illusion de gain monétaire quand il s’agit en réalité, dans le meilleur des cas, d’un jeu à somme nulle.
En définitive, l’on pourrait dire que les salariés se paient d’une certaine manière eux-mêmes leurs gains de pouvoir d’achat. »