Fabrication de la liasse

Amendement n°AS641

Déposé le vendredi 8 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 13 octobre 2021)
Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. –  À l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». »

 

Exposé sommaire

À travers cet amendement, il est donc proposé de mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie.

Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? En théorie, nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grande loi sur la dépendance. Dans les faits, la loi a été abandonnée et seules quelques mesures éparses se sont frayées un chemin dans le PLFSS, et la branche autonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immenses défis du secteur de l’autonomie : crise aigüe de recrutements, besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse drastique du taux d’encadrement dans les EHPAD, etc.

Le rapport Libault de mars 2019 estimait que la branche autonomie nécessite à minima 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Hors mesures issues du Ségur de la Santé, les dépenses en faveur de l’autonomie progressent seulement d’un milliard d’euros en PLFSS 2021. Outre ses recettes historiques (CSA et CASA), la branche sera bénéficiaire d’une fraction de CSG de 1,9 % jusqu’à présent affecté à l’assurance maladie pour un montant de 28 milliards d’euros. Ce n’est qu’à compter de 2024 que cette branche bénéficierait de financements supplémentaires correspondant à la recette de CSG en provenance de la CADES pour un montant de 2,3 milliards d’euros suite à l’adoption de la loi sur la dette sociale et l’autonomie.

Il en résulte que cette branche sera financée quasiment exclusivement par la CSG (à 90 %), c’est à dire les salariés et les retraités, les employeurs ne contribuant qu’à hauteur de 6 % au soutien à l’autonomie via la CSA.

À travers cet amendement, il est donc proposé de mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0, 6 %. Le rendement de la CSA passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par an.