Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 octobre 2021)
Une cotisation spécifique supplémentaire est instituée sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 1 %.
Exposé sommaire
Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ».
Puisque votre majorité a considéré que la vente par des particuliers de biens neufs ou d’occasion constitue une activité professionnelle de complément, qui nécessite donc le prélèvement de cotisations, nous considérons qu’il est au moins aussi essentiel que l’activité d’échanges de titres d’acquisition de capital, donc les transactions financières, bénéficie elle aussi à la sécurité sociale.