Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite, n° 4537
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 17 novembre 2021)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. ‒ Après le 3° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur le maintien en emploi des salariés âgés de plus de cinquante ans ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.