Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite, n° 4537
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 17 novembre 2021)
Valérie Six
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe UDI et Indépendants
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. ‒ Après le 3° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur le maintien en emploi des salariés âgés de plus de cinquante ans ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.