Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 26 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Métadier

Sophie Métadier

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

Exposé sommaire

L'article 2 de la proposition de loi a pour objet de donner une définition législative des éléments permettant de localiser le centre des intérêts matériels et moraux d'un agent public dans un territoire ultramarin. Cette évolution est importante pour limiter ce qui s'apparente à un véritable arbitraire administratif, d'autant plus préjudiciable que le Gouvernement assume publiquement, par circulaire, de donner au CIMM un contenu différent selon que son appréciation est réalisée par le ministère des Finances ou par celui des Outre-mer.

C'est la raison pour laquelle il est proposé à l'Assemblée nationale de retenir une série de critères identifiés, la réunion de trois d'entre eux permettant de localiser objectivement un CIMM dans un territoire ultramarin donné.

Toutefois, les travaux préparatoires ont permis de montrer que les deux derniers critères envisagés, à savoir le bénéfice antérieur d'un congé bonifié et des séjours significatifs dans le territoire en question, étaient susceptibles de recouper les mêmes éléments factuels. Il pourrait en résulter des effets d'aubaine. Or, l'objectif de cette proposition de loi n'est pas de disperser les deniers publics aux quatre vents, mais bien de les réserver à l'affirmation des droits légitimes des ultramarins.

Pour ces raisons, le présent amendement porte de trois à quatre le nombre de critères qu'il conviendra de réunir pour localiser objectivement l'ITR d'un individu.