- Texte visé : Proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer, n° 4554
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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L’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’État s’engage à fournir un outil de dépression démographique dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie permettant de faciliter la mobilité des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux. »
La loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État instaure le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM).
Le vieillissement de la population s’accélèrent de manière exponentielle en France. On doit pouvoir relever des défis majeurs pour développer l’avenir des territoires touchés par cette mutation démographique.
C’est le cas en Guadeloupe, en Martinique ou encore en Polynésie. En 2030, un tiers de la population guadeloupéenne serait âgé de 60 ans et plus contre un quart en 2017. Comme la Martinique, ces régions font face à un vieillissement marqué de sa population qui requiert des besoins accrus en matière d'infrastructures de santé, de formation et de logement.
Cet amendement vise à faciliter les demandes de mutations et d'affectations des fonctionnaires issus de ces territoires et entrant dans le champ des lignes directrices pour contribuer à cette croissance.