Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4555 visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 novembre 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« économie »
insérer les mots :
« et du ministre de l’Intérieur ».
Exposé sommaire
La mise en oeuvre du plan d’action national de lutte contre la contrefaçon ne doit pas seulement être sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, il faut également y associer le ministre de l'Intérieur. Cette association aurait d'ailleurs tout son sens étant donné que cet article crée un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intellectuelle.
Les liens entre les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (CCRF), actuellement reliés au ministère de l'économie, la police et la gendarmerie doivent être renforcés.