Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires, n° 4560
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 novembre 2021)
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Pourquoi l'incompatibilité du mandat de député existerait-il avec les fonctions de maire d'une commune de plus de 10 000 habitants ? Pourquoi avoir choisi ce chiffre plutôt qu'un autre ? Pourquoi ne pourrait-il pas être plus ou moins important ?