Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4565
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 15 octobre 2021)
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos amendements de repli sur la prorogation des régimes juridique d’exception en vigueur pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, à limiter la prorogation du système de données de santé permettant le suivi des personnes infectées et de leurs contacts au 28 février 2022.