- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4565
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 7, 11 et 12.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation de plusieurs dispositifs de soutien à l’activité économique et d’organisation des instances des collectivités locales au regard des contraintes imposées par la lutte contre la crise sanitaire au 28 février 2022 afin que le Parlement puisse en débattre à nouveau en début d’année 2022 et ainsi contribuer, le cas échéant, à mieux calibrer les mesures mises en œuvre.
Il n’apparaît pas raisonnable que ces dispositifs puissent être prorogés de 9 mois sans aucune clause de revoyure.