Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4565
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 15 octobre 2021)
