Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4565
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 15 octobre 2021)
À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli modifiant la date de remise du rapport. La date du 28 février démontre une fois de plus le mépris du Parlement puisque cette date correspond à la fin de la session. Dans l'esprit du Gouvernement, le Parlement serait donc destinataire d'un rapport sur lequel il ne pourrait pas réagir.