Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°4574, déposé le vendredi 15 octobre 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 20 octobre 2021)
À la fin de l’alinéa 2, substituter à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.