Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°4574, déposé le vendredi 15 octobre 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 20 octobre 2021)
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de renforcer le contrôle du Parlement pour que le rapport puisse être examiné en commission permanente et en séance publique.