- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« ou les territoires ».
Avec ce projet de loi, le Gouvernement compte tripler la durée du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et l’effectivité du passe sanitaire y afférent en le prolongeant pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2022. Or, la conformité même de ce dispositif d’exception à la constitution qui avait été validée le 5 août dernier par le Conseil constitutionnel, résultait directement de la proportionnalité de sa durée de 3 mois, alors limitée au 15 novembre 2021.
D’ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle dans sa décision du 7 octobre dernier que ce projet de loi est toujours de nature à porter fortement atteinte aux droits et aux libertés fondamentales des citoyens.
Aussi, c'est considérant que le prolongement de ce régime d’exception pour une durée de 9 mois, sans possibilité de pouvoir en débattre avant à l’Assemblée nationale qui sera fermée à partir du 28 février, revêt un caractère manifestement excessif et disproportionné, comme le fait que ces dispositions d’exceptions, s’appliquent uniformément sur l’ensemble du territoire national, que cet amendement propose de venir compléter les avancées de la departementalisation du passe-sanitaire votées en commission en fonction de la situation sanitaire de chaque départements ou territoires de la République, en y ajoutant la notion de territoires afin d'ouvrir la possibilité de prendre en compte la spécificité territoriale de certaines collectivités territoriales, (telles que la collectivité de Corse, certaines métropoles voire une approche par région) qui n'entreraient pas directement dans le champs des départements.