- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le J du même II, est inséré un K ainsi rédigé :
« K. – Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque. » ;
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir au niveau législatif que les règles concernant les gestes barrières et le port du masque sont maintenues malgré la mise en place du Pass sanitaire.
Si le Pass sanitaire aura certainement contribué à stimuler la couverture vaccinale et à limiter la circulation du virus, il ne la réduit pas à zéro.
Ainsi, une personne vaccinée peut rester porteuse du virus, rencontrer une personne ayant réalisé un dépistage mais non vaccinée. Afin de casser efficacement les chaînes de contamination, il est indispensable de maintenir les gestes barrières et le port du masque jusqu’à ce que la couverture vaccinale soit satisfaisante.