- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, faisant notamment état de l’avis du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, sur l’opportunité de l’extension de la vaccination aux mineurs de moins de 12 ans.
Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, tenant compte de l’avis du comité de scientifiques, sur l’opportunité de l’extension de la vaccination aux mineurs de moins de 12 ans.
En effet, alors que Pfizer vient de saisir la Food and Drug Administration des États-Unis d’une demande d’homologation de son vaccin pour les enfants de 5 à 11 ans, il importe que le Parlement soit informé des intentions du Gouvernement quant à l’éventuelle extension de la vaccination à cette classe d’âge en France et ce avant une éventuelle clause de revoyure d’ici la fin de la session ordinaire.