- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6 qui prévoit de larges habilitations du Gouvernement au titre de l’article 38 de la Constitution. En effet, le Parlement ne saurait être dessaisi de sa compétence afin d’éviter au Gouvernement de devoir éventuellement le réunir en période électorale si la situation sanitaire et ses conséquences le nécessitaient.
Par ailleurs, les largesses prises par le Gouvernement s’agissant du respect des délais de ratification et la jurisprudence libérale du Conseil constitutionnel en la matière ne garantissent pas au Parlement la possibilité de pouvoir débattre des dispositions ainsi prises par ordonnance. Dès lors, il convient de supprimer cet article.