- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 28 février 2022 plutôt qu’au 31 juillet 2022.
En effet d’une part, aucune disposition constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le Parlement se réunisse pendant la période électorale afin de réévaluer la situation sanitaire et, d’autre part, une prorogation d’une telle durée ne permet pas d’apprécier de la pertinence du maintien d’un tel régime juridique d’exception. En outre, si la France doit apprendre à vivre avec le virus durablement alors cela ne peut se faire que dans un cadre juridique de droit commun.
Cet amendement permet a minima de garantir une clause de revoyure dans trois mois si le Gouvernement devait rechercher une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire.