Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet le contrôle de l’obligation vaccinale par certains employeurs, responsables d’établissements de formation et agences régionales de santé. En cela, malgré la rédaction de l’alinéa 3, il contrevient gravement au respect du secret médical.
Ainsi le présent amendement vise à supprimer cet article.