Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
A la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions pose que « les données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées ».
Ces dispositions sont gravement attentatoires au secret médical. En outre, la situation sanitaire étant actuellement largement maîtrisée, rien ne justifie que le traitement et le partage de ces données soit possible jusqu’au 31 décembre 2021.
Cet amendement vise donc à y mettre fin dès le 31 octobre 2021.