- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 11 et 12.
Cet article prévoit la prorogation au 31 juillet 2022 de plusieurs mesures d’accompagnement telles que l’activité partielle, les règles d’utilisations des sommes collectées par les organismes de gestion collective au profit des auteurs et titulaires de droits voisins et le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.
Le prolongement de ces mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, les progrès importants de la vaccination et les places disponibles en réanimation montrent que le danger épidémique est maîtrisé. Par conséquent il n’y a pas lieu de prolonger ces dispositifs qui doivent être supprimés dès la fin du mois d’octobre.
Cet amendement vise donc à avancer la date de caducité de ces articles à la fin du mois d’octobre 2021.