Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Exposé sommaire
Proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire parait disproportionné, au vu de la situation sanitaire.
De plus, il est inacceptable que le Parlement ne soit pas saisi plus tôt, conférant une Gouvernement une totale liberté d’action jusqu’au 31 juillet 2022, concernant notamment le maintien du pass sanitaire et des différentes mesures attentatoires aux libertés individuelles et collectives.
Aussi, cet amendement a pour objectif de ramener au 1er février 2022 la fin du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire.