Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
Au premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, après le mot : « reconnue, », sont insérés les mots : « congé maternité ou congé parental, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de retirer de l'obligation vaccinale les personnels de santé enceintes ou en congé parental considérant que cette obligation vaccinale ne s'appliquera que lors de la retour de congé maternité ou congé parental.