Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le G du II est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l'autorisation de tous les titulaires de l'autorité parentale pour réaliser un test de dépistage ou l'injection d'un vaccin contre la Covid-19 à un mineur.