Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Cet alinéa donne la possibilité à un médecin-conseil de l’organisme d’assurance maladie de contrôler la bonne validité d’un certificat de contre-indication.
Cet alinéa pose problème sur plusieurs points, d’une part il renforce la défiance envers les médecins et ajoute un mécanisme de contrôle dans la gestion de cette crise.
Il pose également problème en ce qu’il pondère l’action et la responsabilité de la médecine de proximité, qui a pourtant un rôle majeur dans le parcours de soin des patients.