Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°44
(mercredi 20 octobre 2021)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Le passe sanitaire contribue à ériger les Français les uns contre les autres en instaurant le contrôle de tous par tous.
Avec la fin du remboursement des tests pour les personnes non vaccinées celui-ci devient de surcroît un outil d'exclusion d'une partie de la population de certains lieux publics, tels que les lieux de restauration, des activités de loisir ou encore pour l'accès à des établissements médicaux.
Il est donc nécessaire de le supprimer.