Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°127
(mercredi 20 octobre 2021)
A la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« et contrôlée »
insérer les mots :
« au moins tous les deux mois »
Exposé sommaire
Il convient de prévoir un contrôle régulier de l'application du passe sanitaire par le Parlement, en précisant un élément temporel de ce contrôle.