Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°299
(mercredi 20 octobre 2021)
A l’alinéa 2, après le mot :
« médicale »
insérer les mots :
établie par leur médecin traitant« .
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour but de mettre en avant les médecins de proximité qui connaissent au mieux la situation personnelle de chaque patient.