Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’obligation pour les clients de présenter un passe sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de deux cents personnes. » ; »
Exposé sommaire
Pourquoi une telle disposition s’applique sans distinction à l’ensemble des cafés et des restaurants ?