Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article qui prolonge la base légale du pass sanitaire.
Ce dispositif, qui déroge au droit commun, doit être supprimé surtout que le texte du gouvernement prévoit de le prolonger pour une durée très longue englobant deux rendez vous majeurs pour notre démocratie, les élections présentielles et législatives.