- Texte visé : Texte n°4574, adopté par la commission, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Il s'agit d'un amendement de repli pour que l'état d'urgence sanitaire qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain - ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie - en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, ne puisse pas être déclenché au-delà de la fin de la session ordinaire du Parlement.
En effet, au-delà de cette date, il sera possible d'ouvrir une session extraordinaire et permettre ainsi au Parlement de se réunir pour contrôler l'action du Gouvernement ainsi que le prévoit le fonctionnent normal de nos institutions.
À sept mois de l’élection présidentielle et à neuf mois des élections législatives, il semble que cela serait plus pertinent et plus prudent…