Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4587 visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 janvier 2022)
À l’alinéa 11, substituer aux références :
« L. 256 à L. 259 »
les références :
« les sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre Ier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel