Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 2 décembre 2021)
Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bisAprès la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats à une même formation, seule la mention de l’académie où réside le candidat est accessible aux établissements examinant la candidature. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'accès à l'adresse du candidat lors de la procédure nationale de préinscription. Seule l'académie dans laquelle réside le candidat serait alors accessible aux établissements examinant les candidatures. L'objectif est d'éviter toute discrimination en fonction du lieu de résidence et de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats.

Dans sa décision n° 2019-021 le Défenseur des droits a rappelé que "l'article 2 de la loi du 27 mai 2008 (...) dispose que toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le motif mentionné du lieu de résidence est interdite en matière d'éducation". Le texte est très clair : "le Défenseur des droits considère en première analyse (...) que cette anonymisation doit couvrir le lieu de résidence".

Deux ans après la publication de cette décision, le Gouvernement refuse toujours de l'appliquer. Nous proposons donc d'y remédier en supprimant l'accès à l'adresse du candidat dans la procédure nationale de préinscription pour les établissements examinant les candidatures et que seule l'académie où réside le candidat soit transmise aux commissions d'examen des voeux.