Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup, n° 4588
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 décembre 2021)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’établissement d’enseignement supérieur et le jury qu’il constitue demeurent souverains sur les critères d’examen des candidatures qu’ils mettent en place et sur la décision qu’ils remettent. »
Exposé sommaire
La communication des critères d’examen aux candidats ne peut devenir une façon de contester la décision d’un établissement d’enseignement supérieure sur une candidature. Il demeure en effet une part de subjectivité et d’interprétation des appréciations qui ne peut faire l’objet d’un encadrement.