- Texte visé : Proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale, n° 4589
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le contrat d’engament de service public est un dispositif incitatif qui a été considérablement renforcé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce dernier a en effet été modernisé et son champ a été étendu aux praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays en dehors de l’Union européenne (Padhue) en parcours de consolidation des connaissances. Une sécurisation des projets professionnels formulés dans les territoires et qui ne seraient finalement plus éligibles au CESP au sortir de leurs études a aussi été réalisée afin de rendre ce dispositif plus attractif.
La mesure de généralisation proposée par l’article 2 est une mesure coercitive en contradiction avec le dispositif proposé, qui vise à impulser la construction, par les étudiants eux-mêmes, de leurs projets professionnels dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, afin que ces projets s’inscrivent dans la durée.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.